Article 1028 quater du Code général des impôts
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juillet 2016 (en vigueur)
- Version du 7 juin 2013 au 1er juillet 2016
- Version du 8 mai 2010 au 7 juin 2013
- Version du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2004 au 6 janvier 2006
- Version du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 18 août 1993
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.