Article 49 F du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître distinctement.
Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en euros, les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.
Les produits et revenus visés aux troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée prévue au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du même code et la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 leur ont déjà été appliqués.
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.
Versions de l'article (10)
- Version du 23 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 18 septembre 2008 au 23 juin 2018
- Version du 1er janvier 2006 au 18 septembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 février 1986 au 11 avril 1997
- Version du 15 février 1985 au 18 février 1986
Textes liés
- Cite Loi 2004-626 2004-06-30 art. 11
- Modifié par Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 - art. 2 () JORF 31 décembre 2004 art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 H (V) art. 49 H
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (M) art. L245-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.