Article 49 F du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 18 février 1986 au 11 avril 1997 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.
La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître distinctement.
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.
Versions de l'article (10)
- Version du 23 juin 2018 (en vigueur)
- Version du 18 septembre 2008 au 23 juin 2018
- Version du 1er janvier 2006 au 18 septembre 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 février 1986 au 11 avril 1997
- Version du 15 février 1985 au 18 février 1986
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.