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Version historique

Article R533-4 du Code de la consommation

Version en vigueur du 8 avril 2001 au 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Il tient une comptabilité analytique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.