Article R532-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 10 mai 2005 au 17 juillet 2010 · Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre II : Organes consultatifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à leurs travaux.
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Textes liés
- Concordance Décret 90-381 1990-05-04 art. 10
- Codifié par Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.