Aller au contenu
Version historique

Article R532-1 du Code de la consommation

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 4 avril 2001 · Partie réglementaire > Livre V : Les institutions > Titre III : L'institut national de la consommation. > Chapitre II : Organes consultatifs.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans le cadre de la mission d'essais comparatifs de l'Institut national de la consommation et sous l'autorité du conseil d'administration, il est instauré une autorité des essais comparatifs (ADEC). Cette autorité définit, sur proposition du directeur de l'institut, le programme des essais comparatifs de l'Institut national de la consommation arrêté par le conseil d'administration pour une durée d'au moins deux ans.

L'autorité des essais comparatifs est saisie de l'interprétation, de la présentation et de la diffusion des résultats des essais menés par l'Institut national de la consommation.

Elle élabore et actualise les règles de déontologie et de méthodologie auxquelles doivent obéir les essais réalisés par l'institut.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.