Article 488 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 4 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales > Section 4 : Infractions relatives à la liquidation.
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :
1° Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
2° Aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 394 et 395.
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Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 394, art. 395
- Txt_associe Loi 66-537 1966-07-24 art. 419 *sociétés en participation*
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L247-8 (M) art. L247-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 322
- Concorde Code de commerce art. L247-8
- Concorde Code de commerce art. L247-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.