Aller au contenu
Version historique

Article 488 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er avril 1967 au 1er mars 1994 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 4 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales > Section 4 : Infractions relatives à la liquidation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :

1° Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

2° Aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 394 et 395.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.