Article 18 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Version en vigueur du 11 janvier 1978 au 27 juillet 1993 · Titre II : Des marques collectives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prescriptions générales de la présente loi et des décrets pris pour son application s'appliquent aux marques collectives, sans préjudice des dispositions particulières prévues ci-après et de celles relatives aux labels agricoles régis par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, ainsi qu'aux certificats de qualification régis par les articles 22 à 26 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services et les textes subséquents.
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Textes liés
- Cite Loi 60-808 1960-08-05
- Cite Loi 78-23 1978-01-10 art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
- Modifié par Loi 78-23 1978-01-10 art. 29 JORF 11 janvier 1978
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 26 (Ab) art. 26
- Application Loi 91-7 1991-01-04 art. 44 *cessation d'effet de la présente loi à la date d'entrée en vigueur de la loi 91-7 du 4 janvier 1991, soit le 28 décembre 1991*
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 23
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 24
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 25
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.