Article 24 de la Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
Version en vigueur du 11 janvier 1978 au 27 juillet 1993 · La qualification des produits industriels.
Sera puni des peines prévues à l'article premier de la loi du 1er août 1905, modifiée, quiconque aura :
- délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un certificat de qualification en contravention avec l'article 22 ;
- fait croire ou tenté de faire croire faussement, notamment par l'utilisation d'un mode de présentation prêtant à confusion, qu'un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d'équipement bénéficie d'un certificat de qualification.
- fait croire ou tenté de faire croire à tort qu'un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé, ou un bien d'équipement ayant un certificat de qualification, est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
Textes liés
- Cite Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 18 (M) art. 18
- Txt_associe Loi 78-23 1978-01-10 *prestations de services*
- Cite Loi 78-23 1978-01-10 art. 22
- Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L115-30 (M) art. L115-30
- Concorde Code de la consommation - art. L115-30 (M) art. L115-30
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service art. 18
- Cite Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services art. 5
- Cite Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services art. 5
- Cite Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services art. 5
- Abrogé par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. L115-30
- Concorde Code de la consommation art. L115-30
- Concordance Code de la consommation art. L115-30
- Concorde Code de la consommation art. L115-30
- Concordance Code de la consommation art. L115-30
- Concorde Code de la consommation art. L115-30
- Concordance Code de la consommation art. L115-30
- Concorde Code de la consommation art. L115-30
- Concordance Code de la consommation art. L115-30
- Concorde Code de la consommation art. L115-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.