Article R513-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 8 novembre 2015 · Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre III : Durée de la protection
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.
La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité :
1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ;
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 92-792 1992-08-13 art. 11
- Cite Arrêté du 13 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Application Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application
- Concorde Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 27 () JORF 3 mars 2004 art. 27
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-2 (VD) art. R512-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R512-9-1 (V) art. R512-9-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R513-3 (M) art. R513-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.