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Version historique

Article R413-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre chargé de la propriété industrielle désigne un président et un vice-président.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.