Article R331-8 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 5 avril 2007 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leur statut.
Le président de l'Autorité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du Centre national de la cinématographie, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Créé par Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (T) art. R331-37
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-7 (V) art. R331-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » art. 4
- Cite Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.