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Version historique

Article R331-8 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 5 avril 2007 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leur statut.

Le président de l'Autorité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du Centre national de la cinématographie, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.