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Version historique

Article R331-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 5 avril 2007 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les membres de l'Autorité sont convoqués par son président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de l'Autorité. La convocation précise l'ordre du jour.

L'Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres en exercice, avec voix délibérative, participent à la séance.

Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.

L'Autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.