Article R331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 5 avril 2007 au 30 juin 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.