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Version historique

Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 13 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.