Article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 13 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Application Ordonnance 2001-670 2001-07-25 art. 5 *dispositions applicables aux DOM - TOM*
- Créé par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001 art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code des douanes - art. 38 (VD) art. 38
- Cite Code des douanes - art. 67 bis (V) art. 67 bis
- Cite Code des douanes - art. 67 bis-1 (V) art. 67 bis-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes art. 1
- Créé par Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L521-1
- Cite Code des douanes art. 38
- Cite Code des douanes art. 67 bis-1
- Cite Code des douanes art. 38
- Cite Code des douanes art. 38
- Cite Code des douanes art. 38
- Cite Code des douanes art. 67 bis-1
- Cite Code des douanes art. 67 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.