Article R145-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
Jurisprudence appliquant l'article R145-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 14-25.412
R . 145 - 9 du code de commerce , la cour d'appel a décidé que la seule durée des baux successifs et notamment du second bail de 1986 d'une durée de vingt ans prorogée de trois années ne pouvait suffire à retenir que…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 septembre 2024, n° 24/00002
Les bailleurs rappellent que s'agissant d'un terrain nu, en l'absence de clause d'accession, le loyer doit être fixé à la valeur locative par application de l'article R . 145 - 9 du code de commerce . … De plus…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-25.412, Inédit
R . 145 - 9 du code de commerce , la cour d'appel a décidé que la seule durée des baux successifs et notamment du second bail de 1986 d'une durée de vingt ans prorogée de trois années ne pouvait suffire à retenir que…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 21/08715
R . 145 - 9 du code de commerce , exclusivement applicable aux terrains nus sur lesquels sont élevés des constructions dont le bailleur n'est pas encore devenu propriétaire ; que l'activité de station de lavage a un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-18.059, Publié au bulletin
R . 145 - 9 du code de commerce , relatif aux terrains nus, ne serait pas pertinente puisque le bail de l'espèce prévoit expressément l'édification d'équipements et locaux pour l'utilisation du terrain à usage de…
- Cour d'appel de Pau, 27 février 2024, n° 21/01201
R 145 - 9 du code de commerce - avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise sur la valeur locative des biens loués confiée à Mme [H]. … En outre, il résulte des dispositions de l'article R . 145 - 9 du code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2025, n° 22/02536
R 145 - 9 du code de commerce . … Sur le montant du bail renouvelé : Le loyer d'un bail commercial renouvelé portant sur le terrain nu échappe à la règle du plafonnement et doit être fixé à la valeur locative…
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 16-18.059
R . 145 - 9 du code de commerce , relatif aux terrains nus, ne serait pas pertinente puisque le bail de l'espèce prévoit expressément l'édification d'équipements et locaux pour l'utilisation du terrain à usage de…
Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-7 (M) art. 23-7
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-7 (Ab) art. 23-7
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce. - art. R145-30 (V) art. R145-30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-7
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-7
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-7
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-7
- Cite Code de commerce art. R145-30
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.