Article R145-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Jurisprudence appliquant l'article R145-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-16.880
En statuant ainsi, alors que les parties n'avait pas invoqué la monovalence des locaux et n'avait pas demandé la fixation du loyer en application de l'article R . 145 - 10 du code de commerce , la cour d'appel a violé…
- Tribunal judiciaire de Nice, 11 septembre 2024, n° 23/00014
Elle demande en conséquence que le loyer soit fixé selon la méthode hôtelière en application de l’article R145 - 10 du code de commerce et soutient après calcul, que la valeur locative est de 9989.83 euros HT et HC par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16.880, Inédit
En statuant ainsi, alors que les parties n'avait pas invoqué la monovalence des locaux et n'avait pas demandé la fixation du loyer en application de l'article R . 145 - 10 du code de commerce , la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-17.578
Hôtel du Midi et situés [...], en raison de leur monovalence ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde principalement son action sur les dispositions de l'article R 145 - 10 du code de commerce , dans sa version applicable au…
- Cour de cassation, 13 septembre 2018, n° 17-26.118
de commerce , ensemble l'article R 145 - 10 du code de commerce ; 4. … de commerce , ensemble l'article R 145 - 10 du code de commerce ; 5.
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-22.172
R . 145 - 10 du code de commerce "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L145-33 et R.145-3 et suivants du code de commerce , être déterminé selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-16.783, Publié au bulletin
R . 145 - 10 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le caractère de monovalence impliquait que les locaux avaient été construits ou aménagés en vue d'un seul…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2024, n° 20/07117
de commerce et doit être fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article R 145 - 10 du code de commerce , - fixé la valeur locative de l'hôtel-restaurant-snack à l'enseigne ' Le Chastellares' sis à…
Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-8 (M) art. 23-8
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-8 (Ab) art. 23-8
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L145-33 (V) art. L145-33
- Cite Code de commerce - art. R145-3 (V) art. R145-3
- Cite Code de commerce. - art. R145-30 (V) art. R145-30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-8
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-8
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-8
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-8
- Cite Code de commerce art. L145-33
- Cite Code de commerce art. L145-33
- Cite Code de commerce art. R145-3
- Cite Code de commerce art. R145-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.