Article R145-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R145-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-27.710
R . 145 - 11 du code de commerce , à savoir des locaux à usage exclusif de bureaux alors que l'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique de la banque n'est pas affectée par la réception des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-27.710, Inédit
R . 145 - 11 du code de commerce , à savoir des locaux à usage exclusif de bureaux alors que l'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique de la banque n'est pas affectée par la réception des…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 mars 2024, n° 23/04957
Il résulte par ailleurs des clauses et conditions du bail que les dispositions de l’article R . 145 - 11 du code de commerce sont applicables au présent litige, les agences bancaires étant assimilées à des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-14.969, Inédit
R . 145 - 11 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) le caractère d'usage exclusif de bureaux s'applique aux locaux commerciaux quand bien même il n'est pas démontré le caractère effectivement intellectuel de la…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-14.969
R . 145 - 11 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) le caractère d'usage exclusif de bureaux s'applique aux locaux commerciaux quand bien même il n'est pas démontré le caractère effectivement intellectuel de la…
- Cour de cassation, 14 février 2012, n° 11-11.115
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. et Mme X..., Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'article R . 145 - 11 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024, n° 22/14849
être fixé en application de l'article R . 145 - 11 du code de commerce ; néanmoins, il n'est pas nécessaire d'opérer un retranchement des motifs de la décision, qui n'ont pas de portée propre. … R . 145 - 11 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, n° 20/00804
R . 145 - 11 du code de commerce compte tenu de la destination de banque et d'agence de voyages fixée au bail. … R . 145 - 11 et R.145-7 du code de commerce exigent que la comparaison réalisée portent sur plusieurs…
Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-9 (M) art. 23-9
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-9 (Ab) art. 23-9
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R145-30 (V) art. R145-30
- Cite Code de commerce. - art. R145-7 (V) art. R145-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-9
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-9
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-9
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 23-9
- Cite Code de commerce art. R145-7
- Cite Code de commerce art. R145-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.