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Version historique

Article 23-9 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Version en vigueur du 4 juillet 1972 au 2 janvier 1990 · Titre V : Du loyer.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les dispositions de l'article 23-5, alinéas 2 et 3, sont en ce cas applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.