Article 2 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005
Sont électeurs dans chacun des collèges mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 6144-2, aux 5°, 8° à 10° de l'article R. 6144-8 et au 1° de l'article R. 6144-13 ou dans chacune des catégories mentionnées aux a à c du 3° de l'article R. 6144-2, du 7° de l'article R. 6144-8 et du 2° de l'article R. 6144-13 ainsi que dans chacun des groupes de disciplines ou dans chacune des disciplines mentionnés aux 1° à 4° et au 6° de l'article R. 6144-8 du code de la santé publique, les personnels visés aux mêmes articles ainsi qu'aux articles R. 6144-5 et R. 6144-6 de ce code, appartenant au collège, à la catégorie, à la discipline ou au groupe de disciplines concerné et se trouvant en position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive de la liste.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12/12/2023, 23BX01856, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice administrative. ……
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2023, n° 23BX01856
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice administrative. ……
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 16BX03074, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé ; - le code de justice administrative. … Article 2…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 mai 2023, n° 2100193
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ; - l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 octobre 2025, n° 2500322
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé : « Les élections prévues à l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-6
- Cite Code de la santé publique art. R6144-8
- Cite Code de la santé publique art. R6144-8
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-6
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-6
- Cite Code de la santé publique art. R6144-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.