Article 1 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2005
Les élections prévues à l'article R. 6144-22 susvisé sont organisées par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
Les électeurs sont convoqués à une date fixée après avis du président de la commission médicale d'établissement en exercice.
La date du scrutin ainsi que ses horaires d'ouverture et de clôture font l'objet d'un avis affiché au moins un mois à l'avance.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 30 octobre 2025, n° 2500322
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé : « Les élections prévues à l'article R…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.