Article L811-14 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 30 mars 2011 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 16
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.