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Version historique

Article L811-14 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 30 mars 2011 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.