Article L811-14 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 16
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.