Article L711-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
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Textes liés
- Concordance Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2019-881 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-882 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-885 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-355 du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-357 du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-429 du 13 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-417 du 12 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-865 du 30 août 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L711-11 (V) art. L711-11
- Cite Code de commerce - art. L711-14 (V) art. L711-14
- Cite Code de commerce - art. L711-25 (V) art. L711-25
- Cite Code de commerce - art. R711-11-1 (V) art. R711-11-1
- Cite Code de commerce - art. R711-59 (V) art. R711-59
- Cite Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.