Article L711-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE VII : De l'organisation du commerce > TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie > Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chambres de commerce et d'industrie sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.
Elles sont des établissements publics économiques.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2019-881 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-882 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-885 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-355 du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-357 du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-429 du 13 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-417 du 12 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-865 du 30 août 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L711-11 (V) art. L711-11
- Cite Code de commerce - art. L711-14 (V) art. L711-14
- Cite Code de commerce - art. L711-25 (V) art. L711-25
- Cite Code de commerce - art. R711-11-1 (V) art. R711-11-1
- Cite Code de commerce - art. R711-59 (V) art. R711-59
- Cite Code de commerce. - art. L712-3 (T) art. L712-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région art. 3
- Cite Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 33
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 83
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 50
- Cite LEGITEXT000038956015
- Cite LEGITEXT000038955551
- Cite LEGITEXT000038955562
- Cite LEGITEXT000049440731
- Cite LEGITEXT000049440830
- Cite LEGITEXT000049534787
- Cite LEGITEXT000051587600
- Cite LEGITEXT000052171686
- Cite Code de commerce art. L712-3
- Cite Code de commerce art. L711-11
- Cite Code de commerce art. L711-14
- Cite Code de commerce art. R711-11-1
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. L711-25
- Cite Code de commerce art. R711-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.