Article L525-18 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
Ne sont pas soumis à l'application des dispositions du présent chapitre :
1° Les véhicules automobiles visés par le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;
2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les articles 78 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
3° Les aéronefs visés par les articles L. 110-1 et suivants du code de l'aviation civile.
Textes liés
- Concorde Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret 53-968 1953-09-30
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Abroge Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28 art. 28
- Cite Code de commerce - art. L915-5 (VT) art. L915-5
- Cite Code de commerce - art. L925-6 (VT) art. L925-6
- Cite Code de commerce - art. L935-9 (V) art. L935-9
- Cite Code de commerce - art. L945-9 (V) art. L945-9
- Cite Code de commerce - art. L955-7 (VT) art. L955-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. L110-1 (V) art. L110-1
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 78 (V) art. 78
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement art. 19
- Abroge Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 28
- Cite Code de commerce art. L915-5
- Cite Code de commerce art. L925-6
- Cite Code de commerce art. L935-9
- Cite Code de commerce art. L945-9
- Cite Code de commerce art. L955-7
- Cite Code de commerce art. L925-6
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 78
- Cite Code de l'aviation civile art. L110-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.