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Version historique

Article 78 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010 · Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation

Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs immatriculations simultanées.

L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son propriétaire.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des conventions internationales relatives au régime de certains fleuves.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.