Article 78 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010 · Livre II : Des bateaux > Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure > Chapitre Ier : Immatriculation
Tout bateau de navigation intérieure de plus de vingt tonnes circulant en France doit être jaugé et immatriculé et ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs immatriculations simultanées.
L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son propriétaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des conventions internationales relatives au régime de certains fleuves.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce. - art. L525-18 (V) art. L525-18
- Concordance Code des transports - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 87 (VT) art. 87
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code de commerce art. L525-18
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 87
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 87
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 87
- Concordance Code des transports art. L4111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.