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Version historique

Article 19 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Version en vigueur du 19 janvier 1951 au 21 septembre 2000

Ne sont pas soumis à l'application de la présente loi :

1° Les véhicules automobiles visés par la loi du 29 décembre 1934 et par l'acte dit loi du 2 novembre 1941 ;

2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par la loi du 5 juillet 1917 ;

3° Les aéronefs visés par la loi du 31 mai 1924.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.