Article L470-4-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2005 au 2 septembre 2005 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 44 () JORF 3 août 2005 art. 44
- Cite Décret n°2006-513 du 4 mai 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. L310-6-1 (V) art. L310-6-1
- Concorde Code de commerce - art. L490-5 (V) art. L490-5
- Cite Code de commerce - art. R470-5 (T) art. R470-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 44
- Cite Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce art. 6
- Cite Code de commerce art. R470-5
- Cite Code de commerce art. R470-5
- Cite Code de commerce art. R470-5
- Cite Code de commerce art. R470-5
- Cite Code de commerce art. L310-6-1
- Cite Code de commerce art. R470-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.