Article 44 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de commerce art. L470-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.