Article 3 de la Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Version en vigueur du 1er septembre 2005 au 19 avril 2006 · Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Définitions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont :
1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
2° La Banque de France ;
3° La Caisse des dépôts et consignations ;
4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun :
a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ;
b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ;
c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 (VT)
- Cite Arrêté du 26 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 5 mai 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 (V)
- Cite Arrêté du 3 octobre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-90 du 28 janvier 2015 (Ab)
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 130 art. 130
- Cite Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 28 art. 28
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*300-12 (V) art. R*300-12
- Cite Code de l'énergie - art. R122-13 (Ab) art. R122-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-5 (M) art. R433-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (M) art. R433-6
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-36 (M) art. R122-36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe G (V) art. Annexe G
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 25
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. art. 25
- Cite LEGITEXT000020778291
- Cite LEGITEXT000020338295
- Cite LEGITEXT000023954266
- Cite LEGITEXT000023951206
- Cite LEGITEXT000030172921
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite LEGITEXT000024646193
- Cite LEGITEXT000024503746
- Cite LEGITEXT000021345494
- Cite LEGITEXT000021503119
- Cite LEGITEXT000021581424
- Cite LEGITEXT000028416695
- Cite Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire art. 31
- Cite LEGITEXT000032142987
- Cite Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes art. 1
- Cite LEGITEXT000017832376
- Cite LEGITEXT000045307510
- Cite LEGITEXT000019945916
- Cite LEGITEXT000020369452
- Cite LEGITEXT000020431459
- Cite LEGITEXT000025093552
- Cite LEGITEXT000032885969
- Cite LEGITEXT000025101159
- Cite LEGITEXT000027248996
- Cite Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique art. 1
- Cite Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique art. 18
- Cite Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique art. 1
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 13
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 13
- Cite LEGITEXT000029506910
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 130
- Cite Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique art. 28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Annexe G
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Annexe G
- Cite Code de la voirie routière art. R122-36
- Cite Code de la voirie routière art. R122-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.