Décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 4 novembre 2003
- Publication au JO
- 5 novembre 2003
- NOR
- DOMA0300023D
- Numéro
- 2003-1049
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifié par les décrets n° 99-1092 du 21 décembre 1999 et n° 2002-105 du 25 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifié par le décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 ;
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Textes liés
- Application Constitution du 4 octobre 1958
- Application Arrêté
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 - art. 21 (V) art. 21
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.