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Décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe

Nature
Decret
Date du texte
4 novembre 2003
Publication au JO
5 novembre 2003
NOR
DOMA0300023D
Numéro
2003-1049

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifié par les décrets n° 99-1092 du 21 décembre 1999 et n° 2002-105 du 25 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifié par le décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 ;

Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Signataires

Fait à Paris, le 4 novembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.