Article 2 du Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe.
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2003 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation. Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
A cet effet, elle est notamment chargée :
1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
2° De contrôler la régularité du scrutin ;
3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 18 et 19.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe.
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 4 décembre 2003, 262009, publié au recueil Lebon
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ; 2°) d'annuler pour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.