Article 12 du Décret n°2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe.
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2003 · TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle prises en application des articles 7 et 11 sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.