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Décret n°85-217 du 13 février 1985 PORTANT SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature
Decret
Date du texte
13 février 1985
Publication au JO
17 février 1985
Numéro
85-217

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.