Article 11 du Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiques
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 17 février 1985
La liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement sur laquelle peuvent être inscrites les substances chimiques conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 est établie dans les conditions prévues au livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique.
L'inscription d'une substance sur la liste dans le cadre de l'application de la loi du 12 juillet 1977 est prononcée, sur proposition ou après avis de la commission d'évaluation de l'ecotoxité des substances chimiques, par arrêté interministériel dans les conditions prévues au code de la santé publique. Toutefois, en cas d'urgence motivée par de graves dangers pour l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut demander au ministre de la santé l'inscription immédiate d'une substance jusqu'à intervention de l'arrêté interministériel.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.