Aller au contenu
Version historique

Article 8 du Décret n°79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiques

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 17 février 1985

Si le dossier technique ne comporte pas certaines informations prévues à l'article 2 ci-dessus, sans que le déclarant ait justifié ces omissions, le ministre chargé de l'environnement peut lui faire connaître dans le délai d'un mois à compter de sa réception que ce dossier n'est pas recevable, en indiquant les informations demandées.

Dans ce cas, le délai d'un mois prévu à l'article 4 de la loi du 12 juillet 1977 court à compter de la date à laquelle le déclarant a complété le dossier.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.