Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
- Nature
- Directive_euro
- Date du texte
- 29 avril 1996
- Publication au JO
- 23 mai 1996
- NOR
- 31996L0026
- Numéro
- 96-26
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.