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Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

Nature
Decret
Date du texte
11 avril 1972
Publication au JO
12 avril 1972
Numéro
72-274

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.