Décret n°60-942 du 5 septembre 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 3, 4, DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : TAUX DE LA PRIME, DE LA REDEVANCE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 5 septembre 1960
- Publication au JO
- 8 septembre 1960
- Numéro
- 60-942
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.