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Décret n°60-942 du 5 septembre 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 3, 4, DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : TAUX DE LA PRIME, DE LA REDEVANCE

Nature
Decret
Date du texte
5 septembre 1960
Publication au JO
8 septembre 1960
Numéro
60-942

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.