Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 23 juin 1983
- Publication au JO
- 25 juin 1983
- Numéro
- 83-516
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.