Article 2 du Décret n°77-176 du 28 février 1977 portant création d'un groupe interministériel de la consommation
Version en vigueur du 3 mars 1977 au 25 juin 1983
Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs, il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.