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Version historique

Article 4 du Décret n°77-176 du 28 février 1977 portant création d'un groupe interministériel de la consommation

Version en vigueur du 3 mars 1977 au 25 juin 1983

Afin d'assurer la coordination des contrôles ayant pour objet la protection des consommateurs, il est constitué au sein du groupe une section permanente composée, avec le secrétaire du groupe, des représentants des ministres disposant de services de contrôle à implantation territoriale.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.