Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool
- Nature
- Decret_loi
- Date du texte
- 30 juillet 1935
- Publication au JO
- 31 juillet 1935
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.