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Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935

Nature
Decret
Date du texte
28 mars 1938
Publication au JO
8 avril 1938

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.