Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 28 mars 1938
- Publication au JO
- 8 avril 1938
Textes liés
- Application Décret-loi du 30 juillet 1935
- Modifie Décret du 11 septembre 1936
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.