Aller au contenu

Loi n°67-482 du 22 juin 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31-10-1967

Nature
Loi
Date du texte
22 juin 1967
Publication au JO
23 juin 1967
Numéro
67-482

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.