Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 28 septembre 1967
- Publication au JO
- 29 septembre 1967
- Numéro
- 67-834
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Article
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Textes liés
- Modifie Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
- Application Loi n°67-482 du 22 juin 1967
- Application Circulaire du 18 septembre 1968
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.