Aller au contenu

Ordonnance n°67-579 du 13 juillet 1967 COMPLETANT LA LOI 631240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)

Nature
Ordonnance
Date du texte
13 juillet 1967
Publication au JO
19 juillet 1967
Numéro
67-579

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.