Ordonnance n°67-579 du 13 juillet 1967 COMPLETANT LA LOI 631240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 13 juillet 1967
- Publication au JO
- 19 juillet 1967
- Numéro
- 67-579
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.