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Décret no 90-341 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle

Nature
Decret
Date du texte
13 avril 1990
Publication au JO
15 avril 1990
NOR
DEFP9001349D
Numéro
90-341
Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;

Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains militaires officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,

Article

Décrète:

Article

Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1954 susvisé un article 3 ainsi conçu:

<<Art. 3. - Lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie, 3e partie, les majors et adjudants-chefs de gendarmerie perçoivent une prime de qualification technique dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres énumérés à l'article 2 du présent décret.>>

Article

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.

Signataires

Fait à Paris, le 13 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.